Conditions Générales de Vente
En vigueur au 27/06/2024
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Caujolle Dorian - Superkine, dont le siège social est situé à 45 chemin du collet de parron, Valderoure 06750, immatriculée sous le numéro SIRET 89185360800042, de services de programmes et suivi à distance de rééducation en kinésithérapie proposés sur le site www.superkine.fr.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les frais de traitement et d'expédition n'étant pas applicables aux services dématérialisés, les prix affichés sont définitifs. La société Caujolle Dorian - Superkine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la commande. La société Caujolle Dorian - Superkine se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement, ou à une difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.superkine.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou Paypal.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Caujolle Dorian - Superkine procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.superkine.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
Les services de programme et suivi à distance de rééducation en kinésithérapie sont fournis par voie électronique et sont accessibles via la plateforme www.superkine.fr après validation de votre commande. En cas de retard dans la fourniture du service, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de fourniture qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le service nous procéderons à son remboursement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
Article 9 - Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Caujolle Dorian - Superkine ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est fourni. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Caujolle Dorian - Superkine ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service acheté. Enfin la responsabilité de la société Caujolle Dorian - Superkine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Nos services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un service vendu, il pourra être échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Caujolle Dorian, 45 chemin du collet de parron, 06750 Valderoure dans le délai de 30 jours après la fourniture du service.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.superkine.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Caujolle Dorian - Superkine. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 12 - Données personnelles
La société Caujolle Dorian - Superkine se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 13 - Archivage Preuve
La société Caujolle Dorian - Superkine archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Caujolle Dorian - Superkine seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.